LA LOI SCELLIER

Le principe de la loi "Scellier"

La loi "Scellier" permet une réduction d'impôt à tous les contribuables français investissant dans un logement neuf.

Les options

• Loi "Scellier" : Une réduction d'impôt de 25% étalée sur 9 ans. Plafonnement des loyers (correspondant aux plafonds "Robien" : 15,05 €/m² mensuel.)
• Loi "Scellier-Carrez" (option sociale) : Une réduction d'impôt de 37% étalée sur 15 ans. Plafonnement des loyers et des ressources des locataires (correspondant aux plafonds "Borloo" : 12,04 €/m² mensuel.)

Les obligations

Le logement doit être loué nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret pour la zone géographique. L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble.

Exemple

Pour un appartement acheté 300 000 €, la réduction est de 5 555 €/an, soit 50 000 € sur 9 ans. Il aura, dans le même temps, rapporté 50 000 € de loyer. L'appartement n'aura donc réellement coûté que 200 000 €.

Information complète sur la loi Scellier : www.logement.gouv.fr et plus de détails ici